WENGO SAS est une société par actions simplifiée au capital de 900.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 444 474, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre 75008 Paris («WENGO SAS »).
WENGO est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation (la « Plateforme » ou « WENGO ») administrée par WENGO SAS en qualité de courtier en ligne dont l'objet est de permettre la rencontre entre d'une part, les membres souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Conseillers ») et d'autre part, les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (les « Utilisateurs »). Conseillers et Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » à la Plateforme.
Les prestations proposées par les Conseillers sont rendues au moyen de logiciels et de services de communications électroniques (les « Outils ») fournis par WENGO SAS, laquelle fournit ces Services en tant qu’opérateur de communications électroniques conformément aux termes des Conditions d’Utilisation des Outils.
Le présent règlement intérieur (le « Règlement Intérieur ») définit les droits et obligations des Participants dans le cadre de l'utilisation de WENGO ainsi que les rôles et responsabilités de WENGO SAS dans le cadre de l'administration de la Plateforme.
Il se décompose en quatre parties :
I. Conditions communes applicables à tous les Participants
II. Conditions particulières applicables aux Conseillers
III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs
IV. Règlements Associés
Les règlements associés (les « Règlements Associés ») sont les documents contractuels suivants :
Conditions d’Utilisation des Outils;
Charte sur la Protection des Données Personnelles;
Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement;
Charte applicable aux Prestations Juridiques en Ligne;
Charte applicable aux Prestations dans le domaine de la santé;
En cliquant sur le bouton « J'accepte », le Participant confirme accepter l'ensemble des documents contractuels faisant partie du Règlement Intérieur.
A défaut d'acceptation du Règlement Intérieur, WENGO SAS ne peut autoriser l'enregistrement à WENGO.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des présentes et l’un des Règlements Associés, les termes du Règlement Associé prévaudront.
Sous réserve des termes des Conditions particulières applicables aux Conseillers, peut s'enregistrer comme Participant :
L’enregistrement préalable sur la Plateforme (« Enregistrement ») est obligatoire avant toute utilisation. En effet, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le Participant s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à WENGO SAS des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à WENGO SAS de valider la création de son Compte Personnel.
Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Participants que de WENGO SAS.
Le Participant est responsable de la mise à jour des renseignements fournis et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Participant assume l'entière responsabilité envers les autres Participants et WENGO SAS des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur (i) les conditions de fourniture des Prestations par le Conseiller concerné comme l’autorisation ou la déclaration de l’activité exercée auprès des autorités compétentes, (ii) le respect par le Participant concerné de ses obligations essentielles comme l’obligation de paiement en tant qu’Utilisateur, WENGO SAS peut décider de suspendre ou de radier l'Enregistrement de tout Participant, avec effet immédiat et sans préavis.
WENGO SAS pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser le réenregistrement du Participant dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que :
i. celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Participants ou WENGO SAS et/ou,
ii. lorsque WENGO SAS estime que le Participant en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.
A la création de son Compte Personnel, WENGO SAS attribue au Participant ses Codes Confidentiels.
WENGO SAS se réserve le droit de demander au Participant de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient au Participant de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Participant s’engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel même à son insu.
Toute Transaction telle que définie à l'article I.7. ci-après pour laquelle le Participant aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Participant concerné.
Le Participant s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. Le Participant en informe immédiatement WENGO SAS à partir de son Compte Personnel. WENGO SAS suspendra aussitôt toute possibilité d'accès à WENGO au moyen des anciens Codes Confidentiels.
I.3. Rôle de WENGO SAS
Dans le cadre de WENGO, WENGO SAS intervient en qualité de courtier en ligne. Le rôle de WENGO SAS est celui d'un intermédiaire technique et consiste en la mise à disposition de la Plateforme et des Services aux Participants.
WENGO SAS ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Transactions se forment directement entre le Conseiller et l'Utilisateur selon les modalités décrites à l'article I.7. ci-après. WENGO SAS n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des Prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Services - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations ou du paiement des Transactions par l'Utilisateur.
WENGO SAS n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
i. la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Prestations proposées par les Conseillers ;
ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Participants ;
iii. la qualification professionnelle des Conseillers ;
iv. la solvabilité des Utilisateurs.
En cas de différend opposant des Participants à propos d’une Transaction, les Participants concernés sont invités à contacter WENGO SAS via le Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément aux termes du Règlement des Litiges. Par application de l'article 1.1 dudit Règlement des Litiges, les Participants doivent au préalable tenter de régler le différend qui les oppose.
Les droits et obligations de WENGO SAS en relation avec ses activités de fournisseur des Services relèvent des Conditions d'Utilisation des Outils en vigueur.
I.4. Sites
WENGO SAS n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Participants sur son Site. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les composants qu’il choisit d’utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l’un seulement de ses composants. En aucun cas, WENGO SAS ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites web tiers.
L'utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
Toute infraction aux lois et règlements pourra par ailleurs être signalée à WENGO SAS selon la procédure définie à l’article I.8. ci-après.
Le Participant reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Le Participant s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, WENGO SAS se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Participant concerné.
Il est interdit au Participant :
i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ou toute Transaction intervenue sur la Plateforme,
ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme,
iii. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant ou,
iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder ;
I.6. Propriété intellectuelle
WENGO SAS déclare être investie des droits sur les Logiciels mis à disposition aux termes de Conditions d’Utilisation des Outils.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à WENGO SAS qui fera son affaire des poursuites à mener.
Marques et logos : « WENGO » ainsi que les autres marques et logos des Services, propriété de WENGO SAS et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de WENGO SAS ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de WENGO SAS ou de ses Partenaires est strictement interdite.
WENGO SAS dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.
Lorsqu'un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation, celui-ci doit tout d'abord accepter les conditions et détails des Prestations proposées avant de demander d'entrer en contact avec le Conseiller (« Demande de Connexion »).
La Demande de Connexion est prise en compte lorsque l'Utilisateur a reçu confirmation des conditions et détails des Prestations proposées par le Conseiller.
Cependant, un contrat de service (« Transaction ») n'est formé entre l'Utilisateur et le Conseiller qu'à compter du moment où :
· le Conseiller et l'Utilisateur sont mis en relation et que,
· le Conseiller a accepté la Demande de Connexion.
L'Utilisateur reconnaît que la Demande de Connexion ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est subordonnée à la confirmation par le Conseiller, lequel n'est nullement contraint de répondre favorablement à l'ensemble des Demandes de Connexion qui lui sont destinées.
En aucun cas, l'Utilisateur ne sera débité préalablement à l’activation de Service servant de support technique à la Prestation, conformément à l'article 4 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
Le paiement de la Transaction est réalisé par l’un des moyens de paiement sécurisés mis à la disposition des Participants par WENGO SAS : (i) carte bancaire, ou (ii) Carte WENGO valable pour une catégorie de Prestations. Les conditions ainsi que les modalités régissant ces moyens de paiement sont détaillées dans le règlement associé relatif aux Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
Le Participant accepte que ses relations avec WENGO SAS soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur ou du Conseiller et quel que soit le territoire d'émission ou de réception de la Prestation et du paiement correspondant.
En cas de violation du Règlement Intérieur ou de tout agissement à caractère illicite, WENGO SAS est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier l'Enregistrement du Participant ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, WENGO SAS n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l'hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo-pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement WENGO SAS en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé.
Tout Participant s'engage à garantir et indemniser WENGO SAS contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives à la violation par le Participant des termes du Règlement Intérieur, d'une disposition législative ou réglementaire, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une Transaction par le Participant concerné. Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Participant à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des Litiges.
WENGO SAS n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne. WENGO SAS n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances de la Plateforme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de WENGO SAS pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.
Dans tous les cas, WENGO SAS ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Participant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante euros (150) euros par Participant par dommage.
La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de WENGO SAS, en cas de dommages corporels ou lorsque le Participant est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.
Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à WENGO SAS et/ou à tout Partenaire.
Le Participant accepte d’indemniser WENGO SAS et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions du Règlement Intérieur. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger WENGO SAS et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre du Participant.
Le Participant peut supprimer son Compte Personnel sur la Plateforme à tout moment en contactant le Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues à WENGO SAS.
WENGO SAS pourra radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d'un Participant sur la Plateforme en cas de violation de ses obligations essentielles à laquelle il n’a pas remédié conformément à l’alinéa ci-après ou d'infractions à la loi ou aux règlements.
En cas de manquement d’un Participant à l’une de ses obligations, WENGO SAS met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de 48 heures. Cette mise en demeure sera le cas échéant assortie d'une mesure de suspension de l'accès à la Plateforme.
WENGO SAS pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de WENGO SAS à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, WENGO SAS se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de WENGO SAS à quelque titre que ce soit.
WENGO SAS se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement Intérieur ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) de WENGO.
Le Participant sera informé des amendements et modifications sur son Compte Personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Le Participant se connectant à WENGO et/ou maintenant ses offres de Prestations sur la Plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.
Le Participant reconnaît que les archivages (incluant toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisés sur la Plateforme (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante tant entre Conseillers et Utilisateurs dans le cadre des Transactions qu'entre le Participant et WENGO SAS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué fasse la démonstration du défaut de caractère probant.
Le Participant reconnaît, dans ses relations contractuelles avec WENGO SAS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les tickets d’appels récapitulant les appels émis par le Participant et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par WENGO SAS sont opposables au Participant en tant qu’éléments de preuve.
WENGO SAS conservera, pour le compte du Participant, les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Participant pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur demande adressée à WENGO SAS.
Nullité partielle : Toute clause du Règlement Intérieur qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du Règlement Intérieur dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.
Force majeure : Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions du Règlement Intérieur, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
WENGO SAS ne pourra être tenue responsable envers le Participant ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou du Participant, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
En cas de force majeure, les obligations de WENGO SAS et du Participant sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance des Participants : Le Participant intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et l'Enregistrement à WENGO n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation
Notification : Toute notification prévue par le Règlement Intérieur devra être faite par le Participant à WENGO SAS par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : WENGO, Service Clients, 12 rue de Penthièvre, 75008 PARIS,
Cession : WENGO SAS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Participant et WENGO SAS.
DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
LE REGLEMENT INTERIEUR EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN PARTICIPANT ET WENGO SAS NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION Ne serait PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.
Toute Transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre le Conseiller et l'Utilisateur. Par conséquent, le Conseiller est seul responsable des termes du contrat qu'il conclut avec l'Utilisateur. A ce titre, le Conseiller s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables. Il est interdit aux Conseillers de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée ou imprécise lors de la mise en ligne d'une offre de Prestations.
Le Conseiller est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l'objet, le prix et les caractéristiques de la Prestation proposée, préalablement à toute Transaction, grâce aux outils mis à sa disposition par WENGO SAS dans la rubrique « Créer un service ».
De manière générale, le Conseiller garantit qu'il est habilité à fournir les Prestations proposées en conformité avec la législation applicable en vigueur. Le Conseiller répond envers les Utilisateurs, WENGO SAS, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Prestations fournies selon leur nature.
Le Conseiller s'engage à ne pas mettre à profit les Services afin d'assurer la promotion de services proposés sur une Plateforme concurrente.
Le Conseiller est informé qu’en fournissant des Prestations sur la Plateforme (ou sur tout autre site ou place de marché) de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de Transactions sur la Plateforme est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Conseiller à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la taxe professionnelle. Le Conseiller reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion des Transactions sur la Plateforme.
WENGO SAS se réserve pour sa part le droit de demander au Conseiller des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Conseillers auprès d’autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Conseillers selon les dispositions légales.
De même, la conclusion régulière de Transactions en ligne peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Conseiller ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie...).
Il est donc recommandé aux Conseillers non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation.
WENGO SAS rappelle que les Conseillers délivrant des Prestations sur la Plateforme en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »), la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.
Si le Conseiller intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.
En application notamment de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, le Conseiller professionnel est en outre dans l'obligation de tenir à disposition de l'Utilisateur au moyen d'un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :
Le Conseiller agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Enregistrement. En cas de changement de statut postérieurement à l'Enregistrement, le Conseiller s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Enregistrement.
Tout contenu rédactionnel, graphique, photographique, sonore ou vidéo décrivant l'offre de Prestation (les « Annonces ») hébergé sur la Plateforme ou accessible depuis celle-ci doit respecter les engagements formulés à l'article I.5. WENGO SAS rappelle qu'elle n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Annonces mais qu'elle pourra cependant procéder au retrait de toute Annonce illicite ou contraire aux dispositions du Règlement Intérieur dont elle aurait connaissance, conformément aux termes de la Charte de Modération.
En tant que de besoin, le Conseiller concède à WENGO SAS une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des Annonces afin de permettre leur reproduction et leur représentation sur la Plateforme et sur les sites de Partenaires. Le Conseiller garantit à ce titre WENGO SAS contre toute allégation de contrefaçon dans les conditions définies dans la Charte de Modération.
L'Utilisateur s'engage à intervenir sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par les Conseillers.
Lors de son Enregistrement, il revient à l'Utilisateur de déterminer les informations qui seront visibles par tout Participant, étant précisé que pour les Transactions qu'il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra récupérer la TVA payée que si ses nom et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif de la Transaction qui lui sera délivré par le Conseiller conformément à l'article 1 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA.
Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément au Règlement des Litiges.
L'Utilisateur ne devra pas tenter de persuader un Conseiller avec lequel il est en relation de lui procurer des Prestations de nature illicite, contraires au Règlement Intérieur ou tels que prévues par l’article II.1 de la Charte de Modération. L’Utilisateur s’interdit en outre d’inciter le Conseiller à lui fournir les Prestations en dehors de la Plateforme.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à enregistrer la teneur des échanges intervenant entre lui et un Conseiller via la Plateforme à moins d'obtenir l'autorisation préalable de ce dernier.
Le Participant doit respecter strictement les conditions d’utilisation du Logiciel conformément aux termes des Conditions d’Utilisation des Outils.
Le Participant s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que toutes les conditions du Règlement Intérieur.