Le présent document constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur et fait partie intégrante dudit Règlement Intérieur. Ce document a pour objet d'informer les Participants sur les conditions tarifaires et les modalités de règlement applicables aux Prestations fournies par tout Conseiller sur la Plateforme.
Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement du Participant à la Plateforme suppose l'acceptation des présentes Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.
Préalablement à la conclusion d’une Transaction, le Conseiller informe l'Utilisateur des modalités de calcul du prix (« Conditions Tarifaires ») détaillées à l’article 3.
Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller sous réserve du respect des règles indiquées à l’article 2.
Le Conseiller avocat est tenu de respecter les règles spécifiques concernant les Prestations Juridiques en Ligne.
Postérieurement à l’exécution de la Prestation et à partir des informations mises à sa disposition par WENGO SAS, le Conseiller s'engage à délivrer par courrier électronique à tout Utilisateur qui le demande un récapitulatif de la Transaction précisant :
· la date de la Transaction,
· les noms et adresses postale et électronique du Conseiller,
· l'identifiant de l'Utilisateur,
· le décompte détaillé,
· la somme totale à payer toutes taxes comprises (le « Prix »).
Le Conseiller indiquera également le nom et les coordonnées de l'Utilisateur à la demande de ce dernier.
Ce récapitulatif devra en outre comprendre les mentions suivantes chaque fois que le Conseiller agira en qualité de professionnel ou de commerçant :
· le nom complet, l'adresse, et le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du Conseiller s’il y est assujetti,
· le numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire.
Article 2 : Tarifs
Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :
· les appels ne sont pas facturés en deçà d’une durée minimale d’appel fixée par le Conseiller lors de la création du Service. Au-delà de cette durée minimale, les appels sont facturés dès la 1ère seconde ainsi que le coût de la mise en relation ;
· cinquante (50) centimes d'euros est le montant minimum d’une Transaction par Utilisateur ;
· cinq (5) euros est le montant maximum du coût par minute d’une Prestation ;
· deux cent (200) euros est le montant maximum par Transaction par Utilisateur. Au-delà de ce montant, la Prestation est interrompue après que l'Utilisateur ait été préalablement informé.
Le Prix de la Transaction dépend des modalités choisies par le Conseiller pour élaborer ses conditions tarifaires. Le Prix peut se composer :
· d’un prix à la minute augmenté, le cas échéant, d’un coût de mise en relation ; ou,
· d’un forfait temps pour un nombre de minutes prédéterminé augmenté, le cas échéant, d’un prix à la minute au-delà du forfait temps.
4.1. Exigibilité du paiement
Le paiement est dû par l'Utilisateur dès lors que la Prestation est exécutée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la Transaction ne fera l'objet d'aucune facturation par le Conseiller chaque fois que la durée de la Prestation sera inférieure à la durée minimale de facturation qu’il a fixée lors de la création du Service.
En aucun cas l'Utilisateur ne sera débité préalablement à l’activation du Service servant de support technique à la Prestation.
4.2. Modalités de paiement de la Transaction
WENGO SAS met à la disposition des Participants plusieurs moyens de paiement sécurisés dont :
La réalisation du paiement par une des modalités ci-dessus indiquées nécessite l’accord préalable du Conseiller.
Paiement par Carte WENGO
L’Utilisateur peut acheter une carte WENGO disponible pour certaines catégories de Prestations dans la rubrique indiquée sur la Plateforme : « Achetez votre Carte Wengo ».
Chaque Carte WENGO dématérialisée indique : i) la catégorie de Prestations correspondante, ii) son identifiant.
L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de sept (7) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de sept jours est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Utilisateur a commencé à utiliser sa Carte WENGO.
L’identifiant doit être gardé strictement confidentiel afin d’éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers de la Carte WENGO. Toute personne utilisant l’identifiant sera considérée par WENGO SAS comme étant l’Utilisateur légitime de la Carte.
Chaque Carte dispose d’une durée de validité à compter de son achat et sa valeur peut varier d’une catégorie de Prestations à l’autre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance et avoir accepté :
· qu’il ne peut être remboursé par WENGO SAS du solde correspondant au crédit non utilisé au-delà de la période de validité ;
· que l’utilisation de la Carte WENGO soit possible uniquement dans le cadre d’achat des Prestations sur la Plateforme.
La Carte WENGO peut être rechargée en ligne à tout moment, à la demande de l’Utilisateur par le biais de la Plateforme. En cas de rechargement, la durée de validité de la Carte WENGO n’est pas prorogée.
L’Utilisateur peut consulter à tout moment le détail des Transactions effectuées au titre de l’utilisation de la Carte WENGO dont il est titulaire, en consultant le compte rendu accessible à la rubrique « Consulter son compte » dans son Compte Personnel.
5.1. Exigibilité de la Commission
En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme pour la fourniture de la Prestation, le Conseiller est redevable d'une commission à WENGO SAS (la « Commission ») dont le montant est déterminé selon les modalités exposées à l'article 5.2 des présentes.
La Commission correspond à la rémunération de WENGO SAS au titre :
i. de la mise à disposition de son interface technique,
ii. de son rôle de courtier en ligne,
iii. de la délivrance des informations relatives à la Transaction réalisée.
Par conséquent, la Commission est due quelque soit le sort de la Transaction, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux.
5.2. Détermination du montant de la Commission
Chaque Conseiller est redevable au profit de WENGO SAS d’une commission forfaitaire ou égale à un pourcentage du Prix de la Transaction tel que défini à l’article 2, payé par l'Utilisateur avant l’application d’une éventuelle réduction accordée par le Conseiller, en fonction de l’accord auquel WENGO SAS et le Conseiller sont parvenus.
5.3. Paiement de la Commission
La Commission due par le Conseiller à WENGO SAS au titre de la conclusion d'une Transaction sur la Plateforme est automatiquement prélevée sur les sommes consignées sur le compte séquestre tel que décrit à l'article 6 des présentes.
La Commission sera prélevée dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, qui sera prolongé avec un jour lorsque le délai sera accompli dans un jour de dimanche, à l'occasion du versement au Conseiller du prix de la Transaction consigné sur le compte séquestre et après réception de la facture correspondante adressée par courrier électronique au Conseiller par WENGO SAS.
En cas de retard ou de défaut de paiement de la Commission, en raison notamment de l'absence de sommes disponibles sur le compte séquestre suite à l'annulation d'un paiement frauduleux, WENGO SAS procèdera à la suspension de l'Enregistrement du Conseiller. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, WENGO SAS pourra procéder à la radiation de l'Enregistrement du Conseiller, avec effet immédiat et sans préavis.
Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d'intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de WENGO SAS.
5.4. L’état des Transactions
Le Conseiller se voit informé par affichage dans son Compte Personnel de la bonne réception du Prix de la Transaction versé par l'Utilisateur sur ce compte. L’inventaire précise :
· les transactions payées ;
· les transactions en recouvrement ;
· les transactions contestées ;
· les transactions annulées.
Article 6 : Consignation du Prix de la Transaction
La consignation du Prix de la Transaction est effectuée sur un compte séquestre ouvert par WENGO SAS auprès d'un établissement bancaire de son choix.
En recourant à ce service, le Conseiller donne son autorisation à WENGO SAS aux fins d'encaissement sur le compte séquestre du montant qui lui est dû par l'Utilisateur au titre d'une Transaction.
Les Participants conviennent que les sommes versées sur le compte séquestre correspondent en tout état de cause à une Transaction réalisée sur la Plateforme, conformément au Règlement Intérieur.
Le Conseiller renonce à prétendre au bénéfice des intérêts qui pourraient résulter de la consignation des sommes versées par l'Utilisateur sur ce compte, ces intérêts étant la propriété de WENGO SAS en application de l'article 1957 du Code civil.
S'il apparaît que le Prix n'a pas été reçu sur le compte séquestre aussitôt la Transaction réalisée, le Conseiller sera libre d'agir personnellement à l'encontre de l'Utilisateur débiteur conformément à l'article 2.3 du Règlement des litiges pour les transactions contestées et annulées.
Une fois le Prix de la Transaction consigné sur le compte séquestre, WENGO SAS est seul habilité à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Conseiller, déduction faite de la commission due à WENGO SAS au titre de l'utilisation de la Plateforme telle que définie à l'article 5.2 des présentes.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectué via le service de paiement sécurisé WENGO est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.
L'Utilisateur ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre de Prestation.
En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes de l'article 1.1 du Règlement des Litiges.
A défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d'un courtier en ligne, WENGO SAS fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Participants une fois le paiement réalisé sur le compte séquestre.
Les Participants sont alors invités à contacter WENGO SAS via la rubrique Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément au Règlement des Litiges.
En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.
En cas d’événement ayant donné lieu à restitution par WENGO SAS du montant de la Transaction (à savoir les transactions contestées ou les transactions annulées définies à l’article 5), le Conseiller sera redevable envers WENGO SAS du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Transaction, le rôle de WENGO SAS étant limité à celui d'un courtier en ligne tel que défini à l'article I.3. du Règlement Intérieur.
Le montant de la Transaction sera majoré des frais subis par WENGO SAS suite à la restitution de la somme litigieuse à l’établissement bancaire de l’Utilisateur. Les frais seront portés sur la facture relative concernant le mois où la contestation aura lieu.
WENGO SAS adressera au Conseiller les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.
WENGO SAS déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Conseiller, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du Code civil.
Le Participant s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 alinéa 1er du Code pénal.
Le Participant est prévenu que WENGO SAS communiquera dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.
Par mesure de sécurité, WENGO SAS pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d’un Participant en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction.